Mouvements de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Consulter (PDF, 2 Mo)

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 03/04/2018 | Date de mise en ligne : 06/04/2018

Résumé : L'instruction précise les conditions et modalités de mouvements de mutation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (gardiens de la paix, brigadiers, brigadiers chefs et majors de police).

Nombre d'annexes : 0  

NOR : INTC1729576C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. le ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :M. le Préfet de police ; M. le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ; M. le directeur général de la sécurité intérieure ; M. le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; Mme la directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale ; Mme la directrice centrale de la police judiciaire ; M. le directeur central de la sécurité publique ; M. le directeur central de la police aux frontières ; M. le préfet, directeur central des compagnies républicaines de sécurité ; M. le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ; M. le chef du service de protection ; Mme la directrice de la coopération internationale ; M. le chef de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ; M. le directeur de l'école nationale supérieure de la police nationale ; M. le directeur de l'institut nationale de police scientifique ; M. le chef du service central de la police technique et scientifique ; M. le général de division, chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ; M. le chef du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ; M. le directeur des systèmes d'information et de communication
  • Signataire :M. Eric MORVAN, préfet, directeur général de la police nationale
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Décret 2004-1439 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application
    - Loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    - Loi 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    - Décret 95-654 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Sécurité
  • Autres mots clefs :