Note du 4 avril 2018 relative à l'attribution d'un prêt aux agents pour leurs enfants qui décohabitent pour suivre des études.

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  • Domaine(s) : Administration
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 04/04/2018 | Date de mise en ligne : 16/04/2018

Résumé : Dans le prolongement du dispositif de la prestation unique de soutien à la scolarité (PUSS), un prêt aux agents pour leurs enfants qui décohabitent pour suivre des études, prêt à taux zéro délivré par le Comité d’aide sociale (CAS), a été institué en 2011. Afin d’améliorer l’attractivité de ce prêt, la présente note élargit le domaine des études concernées et en modifie les conditions d’attribution. Pour ce faire, il est prévu un relèvement des plafonds de ressources de 30 %, l’élargissement du bénéfice du prêt aux élèves en apprentissage et en formation en alternance, aux petits-enfants élevés par leurs grands-parents, ainsi que la prise en compte des enfants non rattachés fiscalement, mais à la charge de leurs parents.

Nombre d'annexes : 4  

NOR : TREK1802284N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n°2018-04 du 25 avril 2018

  • Auteur :MTES et MCT
  • Destinataire(s) :Préfets de région; préfets de département; services à compétence nationale (SCN) et établissements publics.
  • Signataire :DRH
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Note du 21 juin 2016 relative à l’attribution d’un prêt aux agents pour leurs enfants qui décohabitent pour suivre des études – NOR : DEVK1615513N
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :Prêt-études; décohabitation; enfants d’agents