Conférences de sécurisation

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECO - Economie
  • Date de signature : 02/05/2018 | Date de mise en ligne : 03/05/2018

Résumé : La LPFP fixe pour l'année 2019 un plafond pour l'ensemble des dépenses de l'Etat, cohérent avec les arbitrages rendus dans les lettres-plafonds pluriannuelles du mois d'août dernier et avec les ajustements opérés en cours de débat au Parlement : le respect des plafonds arrêtés pour chaque mission est impératif. Tout dépassement, qu'il résulte de l 'actualisation de l'évaluation d'une mesure précédemment arbitrée, de la proposition ou de l'adoption d'une mesure nouvelle non prise en compte dans la trajectoire de la LPFP, devra être financé sous enveloppe, dans le respect du principe de responsabilité ministérielle.

Nombre d'annexes : 8  

NOR : CPAB1808650C | Numéro interne : DF-1BLF-18-3320 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction du Budget
  • Destinataire(s) :Ministres - Secrétaires d'Etat - Responsables fonctions financière ministérielle et responsables de programme
  • Signataire :Amélie VERDIER
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :