Circulaire du 11 mai 2018 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article L3512-14 du code de la santé publique

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 11/05/2018 | Date de mise en ligne : 14/05/2018

Résumé : Cette circulaire vise à expliciter les dispositions de l'article L3512-14 du code de la santé publique, notamment sur les mises à la consommation des produits du tabac, à compter du 1er octobre 2018

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NOR : CPAD1800088C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bulletin officiel des douanes n°7232 du 11 mai 2018

  • Auteur :Ministre de l'action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :Tout public
  • Signataire :Monsieur GINTZ, directeur général des douanes et droits indirects et Monsieur SALOMON, directeur général de la santé
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - article L3512-14 du code de la santé publique
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2018/05/11
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :tabac ; L3512-14, code de la santé publique ; santé publique