Cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales et de son contrôle

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : EAE - Europe et affaires étrangères
  • Date de signature : 24/05/2018 | Date de mise en ligne : 28/05/2018

Résumé : La présente circulaire a pour objet de rappeler le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales en vigueur, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale et de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional. Elle appelle l'attention de services de l'État sur les points de vigilance à observer dans le cadre du contrôle de légalité de ces actes en vue d'en assurer la sécurité juridique tant à l'égard des dispositions législatives et constitutionnelles que des principes dégagés par la jurisprudence.

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NOR : INTB1809792C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur et M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets et hauts-commissaires
  • Signataire :M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur et M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - - Loi N° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
    - - Loi N° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire NOR/INTB1513713C du 2 juillet 2015 relative au rappel du cadre juridique de la coopération décentralisée et de l'action extérieure des collectivités territoriales.
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Autres mots clefs :Action extérieure des collectivités locales ; contrôle de légalité ; coopération décentralisée ; coopération transfrontalière ; coopération régionale ; compétences ; neutralité du service public ; séparation des Églises et de l'État ; convention de coopération ; jumelage ; charte d'amitié ; subvention ; pavoisement ; hommages publics ; citoyens d'honneur ; déféré ; suspension ; évocation.