Circulaire du 18 juin 2018 relative aux droits de port dans les ports maritimes : redevance sur les déchets d'exploitation des navires

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 18/06/2018 | Date de mise en ligne : 20/06/2018

Résumé : En application de la directive 2000/59/CE, le décret n° 2003-920 du 22 septembre 2003 a créé un droit de port, dénommé redevance sur les déchets d’exploitation des navires, perçu à compter du 1er janvier 2004 sur certains navires dans les ports maritimes relevant de la compétence de l’État.

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NOR : CPAD1817004C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bulletin officiel des douanes n°7242 du 18/06/2018

  • Auteur :Ministre de l'action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :Opérateurs économiques et services douaniers
  • Signataire :DGDDI - Monsieur Yvan ZERBINI, sous-directeur des droits indirects
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire BCFDGDDI05005 : BOD modificatif du BOD n°6594 du 22 mars 2004 relatif à la redevance sur les déchets d'exploitation des navires. Circulaire BCFDGDDI07042 relative à la Redevance sur les déchets d'exploitation des navires.
  • Date de mise en application :2018/06/18
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :droits de port ; port ; déchet ; navire ; redevance