Circulaire du 21 juin 2018 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)

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  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 21/06/2018 | Date de mise en ligne : 25/06/2018

Résumé : La circulaire prend en compte la définition de zone immobilière « tendue » au sens de la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014) : l’ensemble des demandeurs résidant dans l’une des communes listées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts pourront désormais bénéficier du montant maximum de l’AIP générique, et non plus seulement les demandeurs affectés dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

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NOR : CPAF1804686C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :