Circulaire relative à l’évolution du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté

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  • Domaine(s) : Economie, finance, industrie
  • Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 20/06/2018 | Date de mise en ligne : 29/06/2018

Résumé : La reprise économique entamée dès 2017 renforce l’ambition du Gouvernement de soutenir la transformation de l’économie française en apportant l’appui nécessaire aux entreprises pour s’adapter aux mutations technologiques en cours. Au plan national, l’objectif d’accompagner les transformations industrielles s’est traduit par la désignation d’un délégué interministériel aux restructurations des entreprises (DIRE) chargé d'anticiper les difficultés éventuelles des entreprises à s'adapter à leur environnement économique et de coordonner la mise en place de mesures d'accompagnement adaptées afin d’assurer le maintien d'une activité durable et génératrice d'emplois. Au plan territorial, le Gouvernement souhaite donner un nouvel élan au dispositif des « commissaires au redressement productif », qui répondront désormais au nom de Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP), et consolider leur organisation afin de les positionner encore plus efficacement dans les territoires. L’intervention des CRP se focalisera prioritairement sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés et développement de leur action de détection précoce afin d’anticiper le plus en amont possible les difficultés et mieux cibler les mesures en remédiation à apporter. Les CRP continueront de répondre à un principe de double rattachement, auprès du Préfet de région et du DIRECCTE, et devront bénéficier d’un positionnement suffisamment élevé pour s’appuyer sur les ressources du pôle 3E et des UD des DIRECCTE, tout en veillant à ce qu’ils disposent de la disponibilité nécessaire à l’exercice de ces missions. Afin de préserver la réactivité et la réactivité du dispositif, le maillage actuel sera conservé et certaines régions pourront compter plusieurs commissaires si cela s’avère nécessaire. Le pilotage fonctionnel et l’animation du réseau des CRP demeurent assurés par la DGE, sous le contrôle du DIRE. Afin de mettre en œuvre ces orientations, le ministre de l’économie et des finances demande aux préfets de région de lui communiquer le schéma d’organisation du dispositif CRP qu’ils proposent pour leur région d’ici le 15 juillet prochain, comportant le nombre et l’identité des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises proposés pour occuper ces fonctions. Il rappelle que le commissaire doit se distinguer par ses compétences en matière de compréhension de projets d’entreprises, d’analyse financière et de connaissance du rôle et des moyens d’action des différents partenaires de l’entreprise. Les CRP, choisis sur la proposition du préfet de région, seront confirmés dans leur fonction ou nouvellement nommés conjointement par le DIRE et le DGE, à l’appui d’une lettre de mission qui leur sera personnellement adressée.

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NOR : ECOI1817585C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Ministre de l'Economie et des Finances
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les Préfets de région
  • Signataire :Ministre de l'Economie et des Finances
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
  • Autres mots clefs :