Circulaire du 18 juin 2018 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2018 des juges des tribunaux de commerce

Consulter (PDF, 7 Mo)

  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 18/06/2018 | Date de mise en ligne : 02/07/2018

Résumé : Circulaire du 18 juin 2018 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2018 des juges des tribunaux de commerce

Nombre d'annexes : 1  

NOR : JUSB1817556C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2018-06 du 29 juin 2018

  • Auteur :La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Mesdames et Messieurs les Préfets de départements ; Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des cours d'appel ; Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux près lesdites cours Pour information, Mesdames et Messieurs les Préfets de régions
  • Signataire :Le directeur des services judiciaires, Peimane GHALEH MARZBAN
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Code de commerce
    - Code électoral
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2018/06/18
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Election annuelle 2018 ; Juges ; Tribunaux de commerce