circulaire relative aux biens et technologies à double usage

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 29/06/2018 | Date de mise en ligne : 02/07/2018

Résumé : Le contrôle des exportations de biens et technologies à double usage se fonde, en France comme dans les autres États membres de l’Union européenne, sur le règlement (CE) n°7428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. Ce règlement définit notamment la liste des biens concernés qui est régulièrement mise à jour, et les différents types de licence exigées à l’exportation.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : CPAD1818022C | Numéro interne : DA 18-035 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOD 7245

  • Auteur :sous direction du commerce international à la DGDDI - Bureau E2
  • Destinataire(s) :tous publics
  • Signataire :Madame la sous directrice du commerce international à la DGDDI Hélène GUILLEMET
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :NOR BCFDGDDI03077
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
  • Autres mots clefs :