Circulaire présentant les dispositions modifiées des articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale relatifs aux fichiers d’antécédents judiciaires, résultant de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2018-765 DC du 12 juin 2018.
Circulaire présentant les dispositions modifiées des articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale relatifs aux fichiers d’antécédents judiciaires, résultant de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2018-765 DC du 12 juin 2018.
- Domaine(s) : Justice
- Date de signature : 22/06/2018
- Date de mise en ligne : 16/07/2018
- Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
RÉSUMÉ
Cette réécriture fait suite à la décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017 du Conseil constitutionnel qui a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de cet article 230-8 à compter du 1er mai 2018. Le Conseil a en effet jugé que ces dispositions portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, parce qu’elles privaient les personnes mises en cause dans une procédure pénale, autres que celles ayant fait l’objet d’une décision d’acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite, de toute possibilité d’obtenir l’effacement de leurs données personnelles inscrites dans ce fichier.
NOMBRE D'ANNEXES
2 annexe(s)
- NOR : JUSD 1817929 C
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance Madame la procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris
SIGNATAIRE
Le Directeur des affaires criminelles et des grâces
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
DATE DE MISE EN APPLICATION
22/06/2018
MOTS CLEFS
- Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
AUTRE(S) MOTS CLEFS
protection des données personnelles;demandes d’effacement;fichiers d’antécédents judiciaires