Contributions indirectes - Contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 27/07/2018 | Date de mise en ligne : 30/07/2018

Résumé : Cette circulaire présente les modalités d'application des contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées. Elle précise également les modifications apportées par la loi 2017-1836.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : CPAD1819059C | Numéro interne : DA 18-040 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOD 7250 du 27 juillet 2018

  • Auteur :Gérald Darmanin ministre de l'action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :tous services et opérateurs
  • Signataire :DGDDI - Yvan Zerbini sous directeur des droits indirects
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées; CPAD1716377C.
  • Date de mise en application :2018/07/28
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :contributions indirectes; boissons sucrées; boissons édulcorées; préparations liquides;