Mise en oeuvre du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes

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  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 30/07/2018 | Date de mise en ligne : 01/08/2018

Résumé : Le décret du 29 juin 2018 (désigné dans cette instruction comme « le décret ») poursuit quatre objectifs: - il précise les modalités d'application de la loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, qui transpose les dispositions de niveau législatif de la directive 2017/853 du 17 mai 2017 du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes; - il procède à la transposition des dispositions de cette directive qui relèvent du niveau réglementaire; - il modifie le régime d'acquisition, de détention, de commerce et de fabrication des armes afin d'en améliorer la cohérence, de le simplifier et de renforcer la sécurité publique; - enfin, il précise les modalités d'application du statut des collectionneurs prévu par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des aimes moderne, simplifié et préventif, et codifié aux articles L. 312-6-1 à L. 312-6-4 du code de la sécurité intérieure.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : INTA1819189C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :