EQUIDES - Procédure de demande de dérogation pour le maintien d'un équidé dans la chaîne alimentaire.

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  • Domaine(s) : Agriculture et pêche
  • Ministère(s) déposant(s) : AGR - Agriculture et alimentation
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 31/07/2018 | Date de mise en ligne : 06/08/2018

Résumé : Cette procédure n'est uniquement applicable que lors de la perte des documents d'identification. Le détenteur a 30 jours pour fournir les preuves que l'animal n'a reçu aucun traitement médicamenteux rendant les viandes impropres à la consommation humaine. un duplicata avec une suspension temporaire de 6 mois pourra lui être accordée.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : AGRG1806540J | Numéro interne : DGAL/SDSPA/2018-585 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le ministre de l'agriculture
  • Destinataire(s) :DRAAF DD(CS)PP IFCE
  • Signataire :Loïc EVAIN
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
  • Autres mots clefs :