Délégations de gestion portant sur les documents « amendes » issus de l'application de recouvrement des « amendes » AMD données par les comptables publics au responsable de l'établissement de services informatiques de Meyzieu

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 01/09/2018 | Date de mise en ligne : 04/09/2018

Résumé : La présente instruction a pour objet de porter à votre connaissance les délégations de gestion signées entre les postes comptables en charge du recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires et autres créances recouvrées comme en matière d'amendes, et l’établissement de services informatiques de Meyzieu.

Nombre d'annexes : 104  

NOR : CPAE1823485J | Numéro interne : INS18025 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction générale des Finances publiques
  • Destinataire(s) :Réseau
  • Signataire :Maryvonne LE BRIGNONEN
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Instruction BOFIP-GCP n° 18-0004 du 12/01/2018 (NOR CPAE1800712JJ)
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :Amende ; condamnation pécuniaire ; délégation de gestion ; comptable public ; établissement de services informatiques ; application AMD