Instruction relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - dispositions immédiatement applicables

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  • Domaine(s) : Immigration
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 11/09/2018 | Date de mise en ligne : 13/09/2018

Résumé : La présente instruction présente les dispositions de la loi du 11/09/2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie qui entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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NOR : INTV1824378J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Monsieur le préfet de police ; Messieurs les préfets de zone de défense ; Mesdames et messieurs les préfet de département (métropole) ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; Monsieur le directeur général de la police nationale ; Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale
  • Signataire :M. Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Loi du 11/09/2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Relations internationales, étrangers, français de l'étranger et rapatriés
  • Autres mots clefs :Immigration/asile/intégration