Poursuite de la modernisation des procédures de consultation préalable et réduction du nombre des commissions consultatives

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  • Domaine(s) : Administration Pouvoirs publics
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TRE - Transition écologique et solidaire ; ESR - Enseignement supérieur, recherche et innovation ; INT - Intérieur ; ARM - Armées ; MOM - Outre-mer ; SPO - Sports ; EAE - Europe et affaires étrangères ; JUS - Justice ; TRA - Transports ; TER - Cohésion des territoires ; EUR - Affaires européennes ; SSA - Solidarités et santé ; MIC - Culture ; ECO - Economie ; MTR - Travail ; CPA - Action et comptes publics ; EQU - Transport, équipement, tourisme et mer ; AGR - Agriculture et alimentation ; MEN - Education nationale
  • Date de signature : 12/09/2018 | Date de mise en ligne : 13/09/2018

Résumé : La présente circulaire vise à poursuivre la démarche de modernisation des procédures de consultation préalable et de réduction du nombre des commissions consultatives. Toute création d'une nouvelle commission entrant dans le champ de l'article 112 de la loi de finances pour 1996 devra être accompagnée de la suppression de deux commissions existantes relevant également de ce champ. Lorsque la loi ne comportera pas elle-même les suppressions ou regroupements correspondants, il appartiendra au ministère intéressé de proposer la suppression de deux commissions créées par la voie réglementaire. Les ministères doivent préparer les dispositions réglementaires d'abrogation des instances dont l'utilité n'est plus avérée et veiller à actualiser les textes mentionnant des commissions arrivées à échéance ou dont les dispositions institutives ont été abrogées.

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NOR : PRMX1824843C | Numéro interne : 6038/SG | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le Premier ministre
  • Destinataire(s) :Messieurs les ministres d'Etat, Mesdames et messieurs les ministres, Mesdames et messieurs les secrétaires d'Etat, Mesdames et messieurs les préfets de région
  • Signataire :Edouard PHILIPPE
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2018/09/12
  • Mots clefs : Pouvoirs publics, secteur public, vie politique
  • Autres mots clefs :consultation préalable; commissions consultatives; jaune budgétaire; article 112 de la loi de finances pour 1996;