Note technique du 3 octobre 2018 relative à l’aide à la création et à la modernisation d’installations terminales embranchées(ITE.

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  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TRA - Transports
  • Date de signature : 03/10/2018 | Date de mise en ligne : 17/10/2018

Résumé : Les installations terminales embranchées (ITE) sont, pour la très grande majorité des flux ferroviaires, les points d'entrée des marchandises sur le réseau ferré national. Il convient donc de favoriser, par une politique visant à les rendre plus performantes, l'utilisation de ces installations, outils essentiels pour maintenir et développer les trafics ferroviaires. Les autorités françaises ont soumis à l'approbation de la Commission européenne un régime d’aides portant sur la participation au financement d'investissements concourant à la création, la réactivation, la rénovation ou l'extension de la seconde partie d'ITE appartenant à une société privée. Le 3 janvier 2018, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime d’aides proposé au motif qu’il est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 93 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La décision rendue publique le 1er mars 2018 est référencée sous le numéro Aide d’Etat SA 48483. Cette note technique a pour objet de présenter les éléments du dispositif approuvé par la Commission européenne et l’implication des services de l’Etat dans sa mise en œuvre.

Nombre d'annexes : 3  

NOR : TRAT1817551N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n°2018-10 du 25 octobre 2018

  • Auteur :La ministre chargée des Transports
  • Destinataire(s) :Préfets de région: - Direction régionale de l’équipement, de l’aménagement et du logement (DREAL;) - Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de- France.
  • Signataire :François POUPARD; Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Energie, environnement Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure
  • Autres mots clefs :Installations terminales; embranchées; régime d’aides.