Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Prélèvement sur les carburants

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité Ecologie, développement durable Economie, finance, industrie Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 16/10/2018 | Date de mise en ligne : 17/10/2018

Résumé : La présente circulaire porte à la connaissance des opérateurs et des services, les modalités d’application de la taxe générale sur les activités polluantes sur certains carburants, et de calcul de la minoration du taux de la taxe en fonction du contenu en biocarburants, pour l’année 2018.

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NOR : CPAD1822762C | Numéro interne : 18-055 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : 7264

  • Auteur :Laurent Perrin
  • Destinataire(s) :tout public
  • Signataire :Pour le ministre et par délégation, l'administrateur civil hors classe, chef du bureau F2, Laurent PERRIN
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2018/10/16
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises Energie, environnement Fiscalité, budget de l'état Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure
  • Autres mots clefs :