INSTRUCTION N° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au régime de caducité applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 14/11/2018 | Date de mise en ligne : 30/11/2018

Résumé : La présente instruction expose les enjeux de la réforme du régime de caducité des autorisations sociales et médico-sociales mentionné à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.

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NOR : SSAA1830915J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Agnès BUZYN Ministre des solidarités et de la santé ; Sophie CLUZELsecrétaire d'etat chargée des personnes handicapées
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé, Mesdames et Messieurs les préfets de région, Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement Ile de-France,Directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale outre-mer Mesdames et Messieurs les préfets de département Direction départementales de la cohésion sociale Direction départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations Messieurs les présidents des conseils départementaux (pourinformation) Monsieur le président de l’Assemblée des départements de France (pour information)
  • Signataire :Sabine FOURCADE, SG-MCAS ; Jean-Philippe VINQUANT, DGCS.
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles
    - Article D.313-7-2 du code de l’action sociale et des familles
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :néant.
  • Date de mise en application :2018/11/29
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :Etablissements et services médico-sociaux; autorisation ; caducité