Circulaire du 16 novembre 2018 relative à la simplification de la procédure pénale à droit constant

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 16/11/2018 | Date de mise en ligne : 03/12/2018

Résumé : Circulaire du 16 novembre 2018 relative à la simplification de la procédure pénale à droit constant

Nombre d'annexes : 6  

NOR : JUSD1831298C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2018-11 du 30 novembre 2018

  • Auteur :Le préfet, directeur général de la police nationale, Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale, Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les les cours d'appel ; Monsieur· le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance; Madame le procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; Monsieur le préfet de police ; Madame et Messieurs les préfets de zone de défense et de sécurité ;Mesdames et Messieurs les préfets de département; Mesdames et messieurs les directeurs et chefs de service de la police nationale ; Messieurs les commandants de région et de formation assimilée ; Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ;Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur· le membre national d'EUROJUST pour la France
  • Signataire :Le préfet, directeur général de la police nationale, Eric MORVAN, Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale, Richard LIZUREY, Le directeur des affaires criminelles et des grâces, Rémy HEITZ
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2018/11/30
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Droit constant ; Simplification ; Procès-verbaux ; Instructions permanentes ; Convocation ; Garde à vue ; Audition ; Réquisitions ; Classement sans suite ab initio ; Traitement simplifié ; Procès-verbal unique ; Lettres-plaintes ; Délégué et médiateur du procureur de la République ; Administrations spécialisées ; Pouvoir de police spéciale