Circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 04/12/2018
  • Date de mise en ligne : 05/12/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics

RÉSUMÉ

La présente circulaire précise les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination à certains emplois dans les administrations publiques de l’État t les établissements publics administratifs de l’État. Elle procède à la mise à jour et se substitue à la circulaire du 27 juillet 2017 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’État.

NOMBRE D'ANNEXES

6 annexe(s)

  • NOR : CPAF1831466C

AUTEUR

Ministère de l'action et des comptes publics

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État,Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux,Mesdames et Messieurs les directeurs des ressources humaines,Mesdames et Messieurs les Préfets

SIGNATAIRE

Pour le ministre de l'action et des comptes publics et par délégation : Thierry LE GOFF, directeur général de l'administration et de la fonction publique

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 25 ter, 25 sexies et 25 nonies) ;
  • loi °2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (article 11) ;
  • Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (article 6) ;
  • Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
  • Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

CPAF1703482C

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

organisation administrative

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