Circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’Etat

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  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 04/12/2018 | Date de mise en ligne : 05/12/2018

Résumé : La présente circulaire précise les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale suite à la nomination dans certains emplois dans les administrations publiques de l’État et les établissements publics administratifs de l’État. Elle procède à la mise à jour et se substitue à la circulaire du 27 juillet 2017 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’État.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : CPAF1831464C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :