Circulaire du 3 décembre 2018 relative à la mise en œuvre des articles 37 et 38-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de la loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016
- Domaine(s) : Justice
- Date de signature : 03/12/2018
- Date de mise en ligne : 06/12/2018
- Date de déclaration d'opposabilité : 05/12/2018
- Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
RÉSUMÉ
Circulaire du 3 décembre 2018 relative à la mise en œuvre des articles 37 et 38-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de la loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016
NOMBRE D'ANNEXES
2 annexe(s)
- NOR : JUSB1833055C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ complémentaire n°2018-12 du 5 décembre 2018
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des cours d'appel ; Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près lesdites cours ;Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Monsieur le procureur de la République près ledit tribunal Pour information, Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation ; Monsieur le Procureur Général près ladite Cour ; Monsieur l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ; Madame la secrétaire générale ; Mesdames et Messieurs les directeurs de l'administration centrale ; Monsieur le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; Monsieur le directeur de l'Ecole nationale des greffes
SIGNATAIRE
Le directeur des services judicaires, Peimane Ghaleh-Marzban
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu' au Conseil supérieur de la magistrature.
DATE DE MISE EN APPLICATION
05/12/2018
MOTS CLEFS
- Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Ordonnance ; Loi organique ; Magistrature