Circulaire du 3 décembre 2018 relative à la mise en œuvre des articles 37 et 38-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de la loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 03/12/2018
  • Date de mise en ligne : 06/12/2018
  • Date de déclaration d'opposabilité : 05/12/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Circulaire du 3 décembre 2018 relative à la mise en œuvre des articles 37 et 38-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de la loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : JUSB1833055C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ complémentaire n°2018-12 du 5 décembre 2018

AUTEUR

La garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des cours d'appel ; Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près lesdites cours ;Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Monsieur le procureur de la République près ledit tribunal Pour information, Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation ; Monsieur le Procureur Général près ladite Cour ; Monsieur l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ; Madame la secrétaire générale ; Mesdames et Messieurs les directeurs de l'administration centrale ; Monsieur le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; Monsieur le directeur de l'Ecole nationale des greffes

SIGNATAIRE

Le directeur des services judicaires, Peimane Ghaleh-Marzban

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu' au Conseil supérieur de la magistrature.

DATE DE MISE EN APPLICATION

05/12/2018

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Ordonnance ; Loi organique ; Magistrature

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