Circulaire du 3 décembre 2018 relative à la mise en œuvre des articles 37 et 38-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de la loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 03/12/2018 | Date de mise en ligne : 06/12/2018
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 05/12/2018

Résumé : Circulaire du 3 décembre 2018 relative à la mise en œuvre des articles 37 et 38-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de la loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016

Nombre d'annexes : 2  

NOR : JUSB1833055C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ complémentaire n°2018-12 du 5 décembre 2018

  • Auteur :La garde des sceaux, ministre de la justice
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des cours d'appel ; Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près lesdites cours ;Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Monsieur le procureur de la République près ledit tribunal Pour information, Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation ; Monsieur le Procureur Général près ladite Cour ; Monsieur l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ; Madame la secrétaire générale ; Mesdames et Messieurs les directeurs de l'administration centrale ; Monsieur le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; Monsieur le directeur de l'Ecole nationale des greffes
  • Signataire :Le directeur des services judicaires, Peimane Ghaleh-Marzban
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu' au Conseil supérieur de la magistrature.
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2018/12/05
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Ordonnance ; Loi organique ; Magistrature