Communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2019

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Date de signature : 20/12/2018
  • Date de mise en ligne : 21/12/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics

RÉSUMÉ

Les quatre taux de contributions employeurs au compte d'affectation spéciale «Pensions (CAS Pensions) seront à nouveau stables entre 2018 et 2019, conservant les niveaux fixés par le décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : CPAB1833928C
  • Numéro interne : DF-6BRS-18-5333

AUTEUR

Direction du budget

DESTINATAIRE(S)

Ministres - Secrétaire d'Etat

SIGNATAIRE

Amélie VERDIER

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

20/12/2018

MOTS CLEFS

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