Communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2019
Communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2019
- Domaine(s) : Budget, fiscalité
- Date de signature : 20/12/2018
- Date de mise en ligne : 21/12/2018
- Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
RÉSUMÉ
Les quatre taux de contributions employeurs au compte d'affectation spéciale «Pensions (CAS Pensions) seront à nouveau stables entre 2018 et 2019, conservant les niveaux fixés par le décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : CPAB1833928C
- Numéro interne : DF-6BRS-18-5333
AUTEUR
Direction du budget
DESTINATAIRE(S)
Ministres - Secrétaire d'Etat
SIGNATAIRE
Amélie VERDIER
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
20/12/2018
MOTS CLEFS
- Fiscalité, budget de l'état