Lancement de la gestion budgétaire 2019 et mise en place de la réserve de précaution

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 19/12/2018 | Date de mise en ligne : 21/12/2018

Résumé : Conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et afin d'assurer le respect de l'autorisation de dépense fixée par la loi de finances initiale pour 2019, une partie des crédits ouverts les programmes du budget général dotés de crédits limitatifs doit être mise en réserve. Ces crédits indisponibles ont vocation à permettre de couvrir les aléas de gestion,dans une logique de solidarité interministérielle.Comme en 2018, le taux de mise en réserve est fixé à 3% sur les crédits hors masse salariale. Ainsi que cela a été indiqué lors du comité financier de l'État du 30 novembre 2018, ce taux réduit doit s'accompagner d'une ventilation de la réserve de précaution qui garantisse son caractère pleinement mobilisable. Cet impératif est renforcé du fait des économies à réaliser en gestion 2019, annoncées par le Premier ministre, pour contribuer au financement des mesures de pouvoir d'achat. À cette fin, le début de la gestion sera marqué par deux étapes. Dans un premier temps,afin de respecter le calendrier d'élaboration et de présentation des documents de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE) et leur visa avant le 2 janvier 2019 pour démarrer la nouvelle gestion sans délai, les DRICE qui seront présentés aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) feront l'objet d'un contrôle de cohérence en fonction des données disponibles à date ; le visa pourra être assorti d'une demande d'actualisation afin de garantir le caractère.

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NOR : CPAB1832715C | Numéro interne : DF-1B~-18-3758 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :DIRECTION DU BUDGET
  • Destinataire(s) :Ministères,Secrétaires d'Etat, Responsables fonction financière ministérielle, DAF, responsables de programme
  • Signataire :Amélie VERDIER
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2018/12/19
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :