Circulaire du 21 décembre 2018 relative à l'aide à la transformation des débits de tabac

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 21/12/2018 | Date de mise en ligne : 24/12/2018
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 21/12/2018

Résumé : La présente instruction précise les conditions d'octroi et les modalités de traitement des demandes d'aide à la transformation des débits de tabac ordinaires suite à la publication du décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 et de l'arrêté du 17 octobre 2018.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : CPAD1834328C | Numéro interne : DA n°18-071 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOD 7281 du 21 décembre 2018