Circulaire du 21 décembre 2018 relative à la procédure d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Date de signature : 21/12/2018 | Date de mise en ligne : 24/12/2018
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 21/12/2018

Résumé : La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de la procédure d'homologation des prix du tabac, prévue aux articles 572 et 284 de l’annexe II au code général des impôts (CGI), en France métropolitaine.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : CPAD1834162C | Numéro interne : DA n° 18-072 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOD 7282 du 21 décembre 2018

  • Auteur :Gérald Darmanin ministre de l'action et des comptes publics ; Agnès Buzyn ministre des solidarités et de la santé
  • Destinataire(s) :fabricants et fournisseurs agréés de tabacs manufacturés
  • Signataire :DGDDI - Rodolphe Gintz, directeur général ; DGS - Pr Jérôme Salomon, directeur général
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2018/12/21
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :tabac, homologation, prix de vente au détail, prix