Circulaire du 26/12/2018 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune

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  • Domaine(s) : Economie, finance, industrie
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 26/12/2018 | Date de mise en ligne : 28/12/2018

Résumé : La présente circulaire précise les taux applicables à compter du 1er janvier 2019 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune

Nombre d'annexes : 1  

NOR : CPAF1833031C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Gerald DARMANIN
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux, Mesdames et Messieurs les directeurs des ressources humaines
  • Signataire :Gérald DARMANIN -Olivier DUSSOPT
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire CPAF1732537C du 15 décembre 2017 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune
  • Date de mise en application :2019/01/01
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :