Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'une mutualisation des opérations entre le centre de prestations financières du secrétariat général et le service facturier du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers (opérations du commissariat des communications électroniques de défense)

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 24/12/2018 | Date de mise en ligne : 28/12/2018
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 27/12/2018

Résumé : La présente instruction a pour objet de diffuser la convention de délégation de gestion signée le 24 décembre 2018 entre le commissariat des communications électroniques de défense et le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : CPAE1835785J | Numéro interne : INS18051 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction générale des Finances publiques
  • Destinataire(s) :Réseau
  • Signataire :Charles SIMONNET
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :Délégation de gestion ; convention ; mutualisation (des moyens) ; secrétariat général des ministères économiques et financiers ; service facturier ; service de contrôle budgétaire et comptable ministériel ; Commissariat des communications électroniques de défense