Circulaire relative à l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur les petites et moyennes entreprises dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité Collectivités territoriales Economie, finance, industrie Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, professions libérales Travail, emploi, formation professionnelle Administration Pouvoirs publics
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 27/12/2018 | Date de mise en ligne : 28/12/2018
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 27/12/2018

Résumé : Pour permettre une mise en œuvre uniforme de l’expérimentation prévue par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance par les administrations de contrôle, la présente circulaire explicite son périmètre, les modalités de calcul de la limitation de la durée cumulée des contrôles et les obligations qui incomberont à chaque service de contrôle vis-à-vis des entreprises contrôlées

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NOR : CPAM1831428C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :