Instruction interministérielle N°DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 04/01/2019
- Date de mise en ligne : 10/01/2019
- Date de déclaration d'opposabilité : 09/01/2019
- Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics
RÉSUMÉ
La présente instruction apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales prévue à l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales pour certaines primes exceptionnelles respectant les conditions prévues par cet article.
NOMBRE D'ANNEXES
1 annexe(s)
- NOR : SSAS1900388J
- Numéro interne : DSS/5B/5D/2019/2
AUTEUR
La ministre des solidarités et de la santé ; Le ministre de l’action et des comptes publics
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Monsieur le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
SIGNATAIRE
Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, directrice de la sécurité sociale
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
- Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
DATE DE MISE EN APPLICATION
11/12/2018
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
« Sécurité sociale » ; « prime exceptionnelle » ; « cotisations et contributions sociales » ; « exonération »