N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Date de signature : 04/01/2019 | Date de mise en ligne : 10/01/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 09/01/2019

Résumé : La présente instruction apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales prévue à l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales pour certaines primes exceptionnelles respectant les conditions prévues par cet article.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : SSAS1900388J | Numéro interne : DSS/5B/5D/2019/2 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre des solidarités et de la santé ; Le ministre de l’action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Monsieur le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
  • Signataire :Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, directrice de la sécurité sociale
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
    - Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2018/12/11
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :« Sécurité sociale » ; « prime exceptionnelle » ; « cotisations et contributions sociales » ; « exonération »