Instruction interministérielle N°DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 04/01/2019
  • Date de mise en ligne : 10/01/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 09/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente instruction apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales prévue à l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales pour certaines primes exceptionnelles respectant les conditions prévues par cet article.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : SSAS1900388J
  • Numéro interne : DSS/5B/5D/2019/2

AUTEUR

La ministre des solidarités et de la santé ; Le ministre de l’action et des comptes publics

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Monsieur le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)

SIGNATAIRE

Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, directrice de la sécurité sociale

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

DATE DE MISE EN APPLICATION

11/12/2018

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

« Sécurité sociale » ; « prime exceptionnelle » ; « cotisations et contributions sociales » ; « exonération »

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