Convention de délégation de gestion relative à la partie forfaitaire du marché mixte relatif à la concession de droit d'usage et de maintenance des logiciels SAS (SG)
- Domaine(s) : Budget, fiscalité
- Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
- Date de signature : 18/01/2019 | Date de mise en ligne : 21/01/2019
Résumé : La présente instruction a pour objet de porter à votre connaissance la convention de délégation de gestion signée entre le secrétariat général des ministères économiques et financiers (SG MEF) et la direction générale des Finances publiques (DGFiP), relative à la réalisation des engagements de la partie forfaitaire du marché mixte ministériel relatif à la concession de droit d'usage et de maintenance des logiciels SAS.
Nombre d'annexes : 1
NOR : CPAE1901492J | Numéro interne : INS19004 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
- Auteur :Direction générale des Finances publiques
- Destinataire(s) :Réseau
- Signataire :Dominique CORNUT
- Catégorie :
- - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.
- Type :
- - Instruction aux service déconcentrés : oui
- - Instruction du Gouvernement :
- Texte(s) de référence :
- Circulaires qui ne sont plus applicables :
- Date de mise en application :
- Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
- Autres mots clefs :Délégation de gestion ; convention ; marché de maintenance ; concession ; maintenance informatique ; logiciel ; ministère de l'économie et des finances