Maîtrise des retraits d'engagement d'années antérieures — Mise en œuvre du processus dans Chorus.

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 17/01/2019 | Date de mise en ligne : 21/01/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 18/01/2019

Résumé : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), le respect du principe d'annualité des crédits d'autorisations d'engagement (AE) doit faire l'objet d'une attention particulière en vue de garantir la qualité de la comptabilité budgétaire.

Nombre d'annexes : 3  

NOR : CPAB1835011C | Numéro interne : DF-2REC-18-3545 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction du Budget
  • Destinataire(s) :Ministres - Secrétaires d'État - RFFM - RPROG - RBOP
  • Signataire :Amélie Verdier
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :