Dispositif d'aide exceptionnelle au redémarrage de l’activité pour les entreprises du secteur du tourisme de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

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  • Domaine(s) : Economie, finance, industrie
  • Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : MOM - Outre-mer ; CPA - Action et comptes publics
  • Date de signature : 21/01/2019 | Date de mise en ligne : 29/01/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 01/02/2019

Résumé : Le Gouvernement a décidé en 2017, suite aux intempéries survenues après le passage de l’ouragan Irma et à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de créer une aide exceptionnelle pour le redémarrage des entreprises sinistrées dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le Gouvernement a souhaité compléter le dispositif mis en place en 2017 par la création d’un fonds de relance, doté de 200 K€, à destination des petits acteurs du secteur touristique, prioritairement les microentreprises. Cette circulaire a pour objet de fixer les modalités d’attribution des aides aux porteurs de projet, le champ d’intervention et les conditions d’éligibilité, ainsi que les modalités de versement des aides.

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NOR : ECOI1902238C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer
  • Destinataire(s) :Monsieur le Préfet de la Guadeloupe, Madame la Préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Monsieur le Directeur régional des Finances Publiques de la Guadeloupe, Monsieur le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, de la Guadeloupe.
  • Signataire :M. Thomas COURBE, directeur général des entreprises, M. Bruno PARENT, directeur général des finances publiques, M. Emmanuel BERTHIER, directeur général des outre-mer.
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
  • Autres mots clefs :