INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales modifiant l'instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Date de signature : 06/02/2019 | Date de mise en ligne : 11/02/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 08/02/2019

Résumé : En complément de l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D2019/2 du 4 janvier 2019, la présente instruction apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales prévues à l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

Nombre d'annexes : 1  

NOR : SSAS1904051J | Numéro interne : DSS/5B/2019/29 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre des solidarités et de la santé ; Le ministre de l’action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :Monsieur le directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale(ACOSS); Monsieur le directeur de la caisse centrale de mutualité sociale agricole(CCMSA)
  • Signataire :Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, directrice de la sécurité sociale
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
    - Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :« Sécurité sociale » ; « prime exceptionnelle » ; « cotisations et contributions sociales » ; « exonération »