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Mission

La présente rubrique permet la consultation au format PDF des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat (articles  L 312-2  et suivants du code des relations entre le public et l’administration).

Sites de publication des ministères (au sens de l’art. L. 312-3 du CRPA)

www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr

www.culture.gouv.fr

www.defense.gouv.fr/sga

www.diplomatie.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

www.education.gouv.fr

www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

www.fonction-publique.gouv.fr

www.info.agriculture.gouv.fr

www.interieur.gouv.fr

www.solidarites-sante.gouv.fr

www.sports.gouv.fr

www.textes.justice.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr

bofip - Bulletin officiel des finances publiques - Impôts

Instructions fiscales

Consultez les instructions fiscales sur le site :

Bulletin officiel des finances publiques - Impôts

service-public.fr, le site officiel de l'administration française - Nouvelle fenêtre

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