Application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques

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  • Domaine(s) : Affaires étrangères Economie, finance, industrie Pouvoirs publics
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TRE - Transition écologique et solidaire ; ESR - Enseignement supérieur, recherche et innovation ; INT - Intérieur ; ARM - Armées ; - ; MOM - Outre-mer ; SPO - Sports ; EAE - Europe et affaires étrangères ; JUS - Justice ; TRA - Transports ; TER - Cohésion des territoires ; EUR - Affaires européennes ; SSA - Solidarités et santé ; MIC - Culture ; ECO - Economie ; MTR - Travail ; CPA - Action et comptes publics ; EQU - Transport, équipement, tourisme et mer ; AGR - Agriculture et alimentation ; - ; MEN - Education nationale
  • Date de signature : 05/02/2019 | Date de mise en ligne : 11/02/2019

Résumé : La circulaire présente les principes de la réglementation nationale en matière d'octroi d'aides d'Etat afin de sécuriser l'octroi des financements publics de projets ayant des incidences économiques et de veiller à respecter le cadre juridique européen rénové

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NOR : PRMX1904212C | Numéro interne : 6060/SG | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :la secrétaire générale des affaires européennes
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de département
  • Signataire :Sandrine Gaudin, Secrétaire générale des affaires européennes
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :circulaire du Premier ministre du 26 avril 2017 relative à l'application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Domaine public Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises Pouvoirs publics, secteur public, vie politique
  • Autres mots clefs :aides publiques; aides d'Etat; concurrence