CIRCULAIRE N° DSS/1A/DGOS/R2/2019/35 du 12 février 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017)
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 12/02/2019
- Date de mise en ligne : 18/02/2019
- Date de déclaration d'opposabilité : 12/02/2019
- Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
RÉSUMÉ
La présente instruction apporte des précisions sur la mise en place d’une « pause » dans le déploiement de la réforme.
NOMBRE D'ANNEXES
2 annexe(s)
- NOR : SSAS1904931C
- Numéro interne : DSS/1A/DGOS/R2/2019/35
AUTEUR
La ministre des solidarités et de la santé
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements de santé ; Monsieur le directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM)
SIGNATAIRE
Madame Agnès BUZYN ministre des solidarités et de la santé
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale
- Article D. 162-17 du code de la sécurité sociale
- Note d’information n° DSS/1A/DGOS/R2/2018/80 du 19 mars 2018
- Note d’information n° DSS/1A/DGOS/R2/2018 du 13 novembre 2018
- Instruction n° DSS/SD1A/DGOS/R2/2018/285 du 27 novembre 2018
MOTS CLEFS
- Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure
AUTRE(S) MOTS CLEFS
« transports de patients » ; « établissements de santé »