CIRCULAIRE N° DSS/1A/DGOS/R2/2019/35 du 12 février 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017)

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 12/02/2019
  • Date de mise en ligne : 18/02/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 12/02/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente instruction apporte des précisions sur la mise en place d’une « pause » dans le déploiement de la réforme.

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : SSAS1904931C
  • Numéro interne : DSS/1A/DGOS/R2/2019/35

AUTEUR

La ministre des solidarités et de la santé

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements de santé ; Monsieur le directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM)

SIGNATAIRE

Madame Agnès BUZYN ministre des solidarités et de la santé

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

« transports de patients » ; « établissements de santé »

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