Circulaire du 19 février 2019 relative à l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur les petites et moyennes entreprises dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECO - Economie
  • Date de signature : 19/02/2019 | Date de mise en ligne : 21/02/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 20/02/2019

Résumé : L’article 32 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit une expérimentation de la limitation de la durée globale des contrôles opérés par les administrations sur les petites et moyennes entreprises (PME), au sein des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France. Les modalités d’application de cette expérimentation ont été précisées par le décret du 21 novembre 2018. A compter du 1er décembre 2018 et pendant quatre ans, dans ces deux régions, la durée cumulée des contrôles opérés par les administrations ne peut plus dépasser, pour un même établissement d’une PME, neuf mois (270 jours) sur une période de trois ans. Seuls les contrôles expressément exclus du dispositif par la loi et le décret ne sont pas comptabilisés dans cette durée cumulée.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : CPAM1831428C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :