NOTE D’INFORMATION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF2/PF4/DSS/1C/ DGS/PP2/ /2019/39 du 18 février 2019 relative à l’arrêt de la prise en charge de certains médicaments au titre d’une autorisation temporaire d’utilisation

Consulter (PDF, 50 ko)

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Date de signature : 18/02/2019 | Date de mise en ligne : 25/02/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 25/02/2019

Résumé : Cette note d’information précise les modalités relatives à l’arrêt de la prise en charge dérogatoire dont bénéficie certains médicaments qui font l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU), lorsque les conditions et engagements prévus à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique (CSP) n’ont pas été ou ne sont plus respectés

Nombre d'annexes : 0  

NOR : SSAH1905261N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La Ministre des solidarités et de la santé; Le Ministre de l’action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :les directeurs généraux des agences régionales de santé ; les directeurs d’établissements de santé ; le directeur général de la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM);le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
  • Signataire :Stéphanie Decoopman cheffe de service adjointe à la directrice générale de l’offre de soins ; Mathilde Lignot-Leloup directrice de la sécurité sociale; Jérôme Salomon directeur général de la santé
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - - Article L. 162-16-5-1 et L.162-16-5-2 du code de la sécurité sociale
    - - Article L. 5121-12 du code de la santé publique
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :médicament ; arrêt de la prise en charge; dispositif ATU