Obligations des redevables de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR)

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 21/02/2019 | Date de mise en ligne : 25/02/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 22/02/2019

Résumé : La présente circulaire précise les obligations des redevables au regard de la déclaration et du paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), et de la circulation des véhicules assujettis.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : CPAD1903843C | Numéro interne : NA n°19-005 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOD 7290 du 21 février 2019

  • Auteur :Gérald Darmanin ministre de l'action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :Tout public
  • Signataire :DGDDI - Yvan Zerbini sous directeur de la fiscalité douanière
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
    - DIRECTIVE 1999/62/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juin 1999
    - Article 284 bis du code des douanes
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :NOR ECOD9000154S; NA 90-088; BOD 5427; NOR BCRD1106056C; NA 11-006; BOD 6888; NOR BUDD1227854C; NA 12-028; BOD 6939.
  • Date de mise en application :2019/02/22
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :transport routier; TSVR; taxe spéciale