Contributions indirectes - Régime fiscal des bières contenant des colorants

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 25/02/2019 | Date de mise en ligne : 28/02/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 26/02/2019

Résumé : La présente circulaire a pour objet de préciser le classement tarifaire et fiscal des boissons maltées contenant des colorants non repris dans le règlement CE n°1333/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires.

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NOR : CPAD1903598C | Numéro interne : DA n°19-006 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOD 7291 du 26 février 2019

  • Auteur :Gérald Darmanin ministre de l'action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :tout public
  • Signataire :DGDDI - Yvan Zerbini sous directeur de la fiscalité douanière
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Règlement CE n°1333/2008 du 16 décembre 2008
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2019/02/26
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :bières;colorants;classement tarifaire;classement fiscal