Note technique du 21 février 2019 relative au décret n°2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.

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  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 21/02/2019 | Date de mise en ligne : 28/02/2019

Résumé : Instructions faisant suite au décret n°2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance visant à expérimenter, dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France, un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : TRED1902474N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :