INSTRUCTION N° DGCS/SD1/2019/24 du 04 février 2019 relative à la mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté dans son volet « Contractualisation entre l’Etat et les départements d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi »

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 04/02/2019 | Date de mise en ligne : 28/02/2019

Résumé : Le Président de la République a annoncé le 13 septembre 2018 la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. La mise en œuvre territoriale de la stratégie s’appuie sur l’organisation de conférences régionales des acteurs et sur une contractualisation entre l’Etat et les départements. La présente instruction présente les critères de répartition des crédits de la contractualisation, le processus d’élaboration des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi et de délégation des crédits et les modalités de suivi et d’évaluation des conventions.

Nombre d'annexes : 8  

NOR : SSAA1903612J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :DIPLP / DGCS
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de région
  • Signataire :DIPLP / DGCS
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2019/02/04
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :Exclusion