Circulaire du 14 février 2019 relative à l'intervention des forces de sécurité intérieure au sein des établissements pénitentiaires dans des circonstances exceptionnelles

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 14/02/2019 | Date de mise en ligne : 01/03/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 28/02/2019

Résumé : Circulaire du 14 février 2019 relative à l'intervention des forces de sécurité intérieure au sein des établissements pénitentiaires dans des circonstances exceptionnelles

Nombre d'annexes : 1  

NOR : JUSK1901626C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2019-02 du 28 février 2019

  • Auteur :La Garde des Sceaux, ministre de la Justice,
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires Pour information, Mesdames et messieurs les préfets ; Mesdames et messieurs les chefs d'établissements pénitentiaires
  • Signataire :Pour la Ministre et par délégation, Le directeur de l'administration pénitentiaire, Stéphane BREDIN
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Articles R. R7-7-84, D. 266, D. 267 et D. 283-6 du code de procédure pénale
    - Circulaire du 12 décembre 2012 relative à l'usage de la force et des armes dans l'administration pénitentiaire
    - Note du 24 juillet 2013 relative au plan type - plan de protection et d'intervention
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2019/02/28
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Forces ; Sécurité intérieure ; Etablissements pénitentiaires ;