Sécurité routière au sein de l'Etat et de ses établissements publics - Nomination au sein de chaque département ministériel d'un haut fonctionnaire à la sécurité routière

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  • Domaine(s) : Fonction publique Intérieur Administration Pouvoirs publics
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TRE - Transition écologique et solidaire ; ESR - Enseignement supérieur, recherche et innovation ; INT - Intérieur ; ARM - Armées ; LOG - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - ville et logement ; MOM - Outre-mer ; SPO - Sports ; EAE - Europe et affaires étrangères ; JUS - Justice ; TRA - Transports ; TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales ; EUR - Affaires européennes ; SSA - Solidarités et santé ; MIC - Culture ; ECO - Economie ; MTR - Travail ; CPA - Action et comptes publics ; EQU - Transport, équipement, tourisme et mer ; AGR - Agriculture et alimentation ; COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; MEN - Education nationale
  • Date de signature : 21/02/2019 | Date de mise en ligne : 28/02/2019

Résumé : La présente circulaire met en œuvre la mesure n° 1 du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2019 et prévoit la nomination, dans chaque administration, d’un haut fonctionnaire en charge de la sécurité routière pour animer la politique de sécurité routière en faveur de la protection des agents de l’administration. Rattaché au secrétaire général du ministère, le haut fonctionnaire est chargé de mettre en place un baromètre des accidents de la route, de s’assurer de la bonne mise en œuvre au sein du ministère des circulaires et instructions relatives à la sécurité routière, de mettre en place un dispositif de formation dédié, d’être un relais au sein du ministère pour la délégation à la sécurité routière. Le haut fonctionnaire établira un plan d’actions consistant pour le ministère à adhérer, si ce n'est déjà le cas, aux sept engagements en faveur de la sécurité routière au bénéfice des agents.

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NOR : PRMX1906392C | Numéro interne : 6064/SG | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le directeur du cabinet
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les directeurs de cabinet, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux
  • Signataire :Benoît RIBADEAU-DUMAS
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2019/02/21
  • Mots clefs : Fonction publique Pouvoirs publics, secteur public, vie politique Sécurité Administration
  • Autres mots clefs :sécurité routière ; comité interministériel de la sécurité routière ; haut fonctionnaire en charge de la sécurité routière ; délégation à la sécurité routière