Circulaire du 22 février 2019 relative à l’appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État

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  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 22/02/2019 | Date de mise en ligne : 01/03/2019

Résumé : Dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé le 30 novembre 2018, la présente circulaire précise les modalités de fonctionnement et les critères de sélection de l’appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’Etat.

Nombre d'annexes : 3  

NOR : CPAF1903608C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Minitère de l'action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les ministres ; Mesdames et Messieurs les préfets de région et Mesdames et Messieurs les préfets de département, (Métropole et départements d’outre-mer)
  • Signataire :Olivier DUSSOPT, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Accord relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique signé le 30 novembre 2018
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fonction publique
  • Autres mots clefs :appel à projet ; égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; stéréotypes ; formation professionnelle ; sensibilisation ; prévention des violences sexuelles et sexistes ; harcèlement sexuel ; harcèlement moral ; agissements sexistes ; prévention des discriminations