Recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Date de signature : 27/02/2019
  • Date de mise en ligne : 06/03/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
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RÉSUMÉ

La circulaire précise les modalités de recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Elle concerne l’ensemble des EPCI à fiscalité propre et précise les différentes modalités de fixation du nombre de sièges et de leur répartition (droit commun ou accord local). La circulaire précise également les modalités de représentation des communes nouvelles et les conséquences d’une modifications de périmètre l’année précédant celle du renouvellement général.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : TERB1833158C

AUTEUR

MCTRCT

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets

SIGNATAIRE

B. DELSOL

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités locales

MOTS CLEFS

  • Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Communauté de communes; communauté d’agglomération; communauté urbaine; métropole; conseil communautaire; conseil métropolitain; établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

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