Recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
  • Date de signature : 27/02/2019 | Date de mise en ligne : 06/03/2019

Résumé : La circulaire précise les modalités de recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Elle concerne l’ensemble des EPCI à fiscalité propre et précise les différentes modalités de fixation du nombre de sièges et de leur répartition (droit commun ou accord local). La circulaire précise également les modalités de représentation des communes nouvelles et les conséquences d’une modifications de périmètre l’année précédant celle du renouvellement général.

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NOR : TERB1833158C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :MCTRCT
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets
  • Signataire :B. DELSOL
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités locales
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Autres mots clefs :Communauté de communes; communauté d’agglomération; communauté urbaine; métropole; conseil communautaire; conseil métropolitain; établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre