Convention de délégation de gestion relative au financement des loyers, charges et autres taxes par le Secrétariat général – Service de l'environnement professionnel via le programme 156

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 28/02/2019 | Date de mise en ligne : 07/03/2019

Résumé : La présente instruction a pour objet de porter à votre connaissance la convention de délégation de gestion signée entre le secrétariat général des ministères économiques et financiers, service de l'environnement professionnel (SG SEP) et la direction générale des Finances publiques (DGFiP) autorisant le SG SEP à consommer des crédits hors titre 2 de l'UO 0156-CFIP-C014 « SG- SEP » portée par le programme 156. Ces crédits ont vocation à financer les loyers, charges et autres taxes se rapportant aux baux listés en annexe ainsi que certaines dépenses de travaux (y compris fournitures) à la demande du département de la gouvernance et du support des systèmes d'information de la DGFIP.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : CPAE1906864J | Numéro interne : INS19011 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction générale des Finances publiques
  • Destinataire(s) :Réseau
  • Signataire :Philippe FERTIER-POTTIER
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :Délégation de gestion ; convention ; secrétariat général des ministères économiques et financiers ; direction générale des Finances publiques ; financement ; loyer